Supprimer cet article.
L’article 3 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient dans ses directives anticipées et bouleverse l’équilibre trouvé par la loi Claeys-Leonetti. Cet article autorise l’euthanasie pour les personnes l’ayant demandé dans leurs directives en faisant référence à un article du code de la santé publique qui ne prévoit pas c… (extrait)