Amendement n° 63 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Ces mots n’apportent rien, il convient donc de les supprimer.