Amendement n° 92 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et approuvées par la commission nationale de contrôle avant que la mort provoquée artificiellement du patient n’ait eu lieu ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Recourir à une euthanasie ou un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée possible.