Amendement n° 93 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « rapport » insérer le mot : « exhaustif ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’objectif de cet amendement est de s’assurer, entre autres, que la personne est décédée sans avoir souhaité, y compris au dernier moment, renoncer à mourir, qu’elle n’a pas subi de traitement inhumain et dégradant et qu’elle est décédée sans souffrance.