Amendement n° 94 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer la référence : « mentionnée à l’article L. 1111-13-1 ».

L'exposé des motifs

L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique renvoie au dossier médical partagé. Il n’est pas là question d’une commission nationale de contrôle.