Amendement n° 99 de Mme Florence Granjus à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « incurable », insérer les mots : « ou ayant perdu totalement et de manière irréversible son autonomie ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction, la présente proposition de loi exclut les personnes ayant perdu totalement et de manière irréversible leur autonomie. Or, de nombreuses situations graves plongent ces accidentés dans un état de souffrance insupportable, physique et/ou psychique, qui ne peut être apaisée, au même titre que toute personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. L’objectif… (extrait)