Supprimer cet article.
La loi française s’applique de fait à tout le territoire. Si nous pouvons tous faire le constat que l’offre de soins palliatifs peut et doit être mieux déployée sur l’ensemble du territoire, ce n’est pas par la loi mais par les moyens mis en œuvre que nous changerons la réalité sur ce sujet. Cette précision est donc superflue, c’est pourquoi cet amendement en propose la suppression.