Amendement n° 118 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « avancée ou ».

L'exposé des motifs

La notion de phase avancée n’étant pas clairement définie, il convient de la supprimer pour éviter toute interprétation abusive.