Amendement n° 122 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et recueilli dans un délai maximum de six mois avant d’être dans l’incapacité d’exprimer en conscience sa volonté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que la volonté recueillie du patient n’est pas trop éloignée du moment où il se trouve dans l’incapacité de manifester une nouvelle fois sa volonté de mourir. L’objectif est de prendre le plus de précaution possible pour s’assurer que le patient n’aurait pas changé d’avis alors qu’il aurait oublié de le signifier. En effet, il arrive que certains patients qui souhai… (extrait)