Amendement n° 126 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une euthanasie ne peut être effectuée qu’après avis conforme de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de recourir à l’euthanasie. »

L'exposé des motifs

Recourir à une euthanasie est un acte grave, il convient que cette procédure soit strictement encadrée.