Amendement n° 128 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un suicide assisté ne peut être effectué qu’après avis conforme de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit recourir au suicide assisté. »

L'exposé des motifs

Recourir à un suicide assisté est un acte grave, il convient que cette procédure soit strictement encadrée.