Amendement n° 131 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet alinéa 4 est d’autant plus difficile à satisfaire que le patient n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée. Du coup, comment les deux témoins pourront-ils être juges de la confirmation par la ou les personnes de confiance que la demande anticipée était bien libre, éclairée et réfléchie ?