Amendement n° 140 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou moral »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Qui sera à même de vérifier que les deux témoins n’auront pas d’intérêt moral à agir ? Qui pourra le prouver ? Et qui pourra, dans le cas contraire, s’y opposer ? Et selon quelle procédure suffisamment rapide et efficace pour aboutir avant que le patient n’ait été euthanasié ?