Amendement n° 144 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et consulté par la commission nationale de contrôle avant que la mort provoquée artificiellement du patient n’ait eu lieu ».

L'exposé des motifs

Recourir à une euthanasie ou un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée possible.