La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 du présent code ».
Conformément au souhait du Gouvernement qui prévoit la mise en place d’un nouveau plan de soins palliatifs, le présent amendement vise à rappeler la nécessité que tous les patients en fin de vie puissent avoir accès aux soins palliatifs. Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99 477 … (extrait)