À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, le mot : « procédure » est remplacé par le mot : « concertation ».
La législation sur les arrêts de traitement depuis la loi Leonetti parle de procédure collégiale. Même si celle-ci a été validée par le Conseil constitutionnel en 2017 (2017-632 QPC 2 juin 2017), ce terme est impropre. Il s’agit à proprement parler d’une délibération collective avec une consultation des proches plus que d’une procédure, la décision incombant aux médecins pour ne pas exposer les pr… (extrait)