Amendement n° 247 de M. Xavier Breton à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’une assistance médicalisée active à mourir», les mots : « d’un suicide assisté ».

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.