Amendement n° 253 de M. Xavier Breton à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande doit être formulée de manière claire et réfléchie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire.