Amendement n° 271 de M. Xavier Breton à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « réfractaire à tout traitement curatif que pourrait permettre l’état actuel des connaissances médicales avérées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour effet de préciser le type de douleur en question dans le projet de loi, et de limiter l’effet de ce dernier aux cas où la douleur est dite réfractaire aux traitements et jugée insupportable par le patient. Car le contexte d’une éventuelle demande d’aide à mourir est important, et il faut que cette demande ait été formulée alors que tout a été tenté pour soulager la dou… (extrait)