Amendement n° 293 de M. Xavier Breton à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les praticiens » les mots : « un collège de deux médecins ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de s’assurer objectivement du caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la décision du patient. Un point de vue extérieur à la relation entre le patient et son médecin traitant est donc utile à l’atteinte de cette objectivité.