Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le patient est pris en charge dans un établissement et service social et médico-social au sens du code de l’action sociale et des familles, le médecin coordonnateur de cette structure ne peut faire partie du collège. »
Le présent amendement vise à écarter les éventuels conflits d’intérêt : le médecin coordonnateur de la structure médicalisée dans laquelle le malade est pris en charge ne peut prendre part à la décision de validation de la demande d’assistance médicalisée active à mourir du patient en fin de vie, car son intérêt est aussi de veiller à la bonne marche de la structure qu’il est chargé de gérer. Or, … (extrait)