Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du », les mots : « L’acte d’euthanasie est pratiqué par le ».
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.