Amendement n° 348 de M. Xavier Breton à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n'intervient pas », les mots : « ne pratique pas l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient.