Amendement n° 396 de M. Xavier Breton sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, les mots : « s’imposent au » sont remplacés par les mots : « sont une aide pour le ».

L'exposé des motifs

Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risquent de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives anticipées pour éluder toute responsabilité. Les professionnels de santé connaissent les limites des directives anticipées, ayant été confrontés à la contradiction entre ce qui y est écrit e… (extrait)