Amendement n° 431 de M. Xavier Breton sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour être valide, la révocation des directives anticipées a lieu devant un membre de la famille du patient. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de révocation des directives anticipées.