Amendement n° 464 de M. Xavier Breton à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’assistance médicalisée à mourir. »

L'exposé des motifs

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste cette assistance médicalisée à mourir et d’en informer la société.