Amendement n° 488 de M. Xavier Breton à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.