Amendement n° 495 de M. Xavier Breton à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Une euthanasie ou un suicide assisté qui supposent l’intervention d’un tiers quoi qu’il arrive soit directement dans le premier cas soit indirectement dans le second ne peuvent être qualifiés de mort naturelle.