Amendement n° 501 de M. Xavier Breton à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort dans le cadre d’un suicide assisté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.