L’article L. 1110-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. »
La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journée de « niche parlementaire. » Une telle réforme doit nécessairement être précédée d’un débat public sous forme d’états généraux.