Amendement n° 539 de M. Xavier Breton sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 6° de développer des indicateurs qualitatifs dans les soins palliatifs.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission de développement d’indicateurs qualitatifs dans les soins palliatifs.