L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance ».
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance.