La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110-5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. »
Cet amendement a pour objet d’imposer aux professionnels de santé l’obligation de mettre en oeuvre les soins palliatifs pour les personnes en fin de vie.