L’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette procédure est communiqué à l’agence régionale de santé. »
Il semble légitime que la mise en œuvre de cet article fasse l’objet d’un rapport annuel à l’Agence régionale de santé.