La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ».
Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie.