Amendement n° 647 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « médicalisée ».

L'exposé des motifs

L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 -38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de donner délibérément la mort, édicté par l’article R 4127-38 du code de la santé publique. Le commentaire de l’article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127-… (extrait)