Amendement n° 653 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un parent est informé de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir une totale transparence de la démarche en suivant la terminologie de l’article L 1111-6 du code.