Amendement n° 671 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Alors qu’est en jeu une liberté personnelle située en haut de la hiérarchie des libertés publiques, cet alinéa est d’une totale imprécision. Il évoque des praticiens sans indiquer de qui il s’agit ni comment ils sont saisis puis un membre du corps médical avant de parler d’informations complémentaires. Une récente publication du Journal de médecine et de philosophie sur les pratiques belges vient … (extrait)