Amendement n° 683 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour effet de limiter l’éventuelle demande d’assistance médicalisée active à mourir à un cas extrême, celui d’un patient en phase terminale dont le pronostic vital est engagé à court terme. En effet, le terme de « et incurable » est imprécis et varie trop sensiblement d’une pathologie à l’autre pour qu’on puisse en avoir une idée précise : transposer ce concept dans le cham… (extrait)