Amendement n° 773 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le décès du patient est qualifié de « mort violente ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à qualifier la mort du patient en fin de vie pour ce qu’elle est, à savoir un suicide ou un décès hâté par autrui, en l’occurrence un médecin : or, le suicide et la mort par autrui entrent dans la catégorie de la « mort violente ».