Amendement n° 784 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. »

L'exposé des motifs

Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d’interrompre l’alimentation et l’hydratation et/ou d’administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès, il convient d’introduire dans la loi une clause de conscience pour les médecins et le personnel soignant.