La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Cette désignation est valable sans limitation de durée à moins que la personne n’en dispose autrement. »
Cet amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur le régime de la personne de confiance sur le dispositif applicable à la personne de confiance des personnes prises en charge dans les établissements sociaux ou médico-sociaux, régi par l’article L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.