Amendement n° 847 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « et leur personne de confiance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’informer les personnes de confiance des patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées.