La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111-13 ainsi rétabli : « Art. L. 1111-13. - Le juge des référés peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander de se prononcer sur la validité et l’application des directives anticipées. »
Cet amendement vise à permettre de résoudre les problèmes de validité et les difficultés d’interprétation que pourraient poser les directives anticipées.