Amendement n° 862 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze »

L'exposé des motifs

Le délai de huit jours au regard de l’ambivalence des patients est très court et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être très exigeant sur ces délais, ce qui n’est malheureusement pas le cas en Belgique.