Amendement n° 882 de M. Patrick Hetzel à l'article 3
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée active à mourir» les mots : « a euthanasié».
L'exposé des motifs
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.