Amendement n° 908 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L 132-7 du code des assurances, Après les mots : « la mort », insérer les mots : « ou s’il s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la privation de l’assurance en cas de décès par suicide assisté dans les mêmes conditions qu’en cas de décès par suicide.