Amendement n° 910 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L132-7 du code des assurances, insérer un nouvel article ainsi rédigé : L 132-7-1 « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise priver du bénéfice de l’assurance en cas de décès la personne qui a aidé l’assuré à se tuer.