Amendement n° 1003 de M. Frédéric Reiss sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, après le mot :« actes », sont insérés les mots : « de prévention, d’investigation ou de traitements ».

L'exposé des motifs

Le terme « actes » prévu dans ce nouvel article sont « les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la 2ème phrase de l’article L. 1110-5. Or, si le refus de l’obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique) implique nécessairement l’absence de nouveaux actes de prévention, d’investigation et de traitement, à visée thérapeutique, il n’en est pas de mê… (extrait)