Amendement n° 1004 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les membres de la famille du patient décédé ont accès au dossier médical mentionné au présent alinéa. ».

L'exposé des motifs

En cas de contestation de l’euthanasie du patient par un membre de la famille, ce dernier doit pouvoir s’assurer que l’opération qui a été pratiquée correspondait effectivement à l’ultime décision du patient. Permettre cette transparence, c’est offrir à la famille la possibilité de faire son deuil.